Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides est une institution fédérale belge indépendante qui examine chaque demande de protection internationale individuellement et sans préjugé. Le CGRA évalue ensuite les demandes de protection internationale et vérifie si la protection internationale doit être accordé aux demandeur·euse·s en raison de leurs craintes concernant :
Le CGRA est impartial et personne ne peut lui dire quelles décisions il doit prendre.
Le CGRA vous invitera au moins une fois à un entretien. Il se peut que vous deviez attendre longtemps avant d’être invité à cet entretien. La date des demandes de protection internationale ne détermine pas l’ordre dans lequel le CGRA invite les demandeur·euse·s à leur entretien. Il est donc possible que des demandeur·euse·s ayant déposé leur demande après la vôtre soient interrogés avant vous.
Le temps d’attente dépend de plusieurs facteurs. Le CGRA ne peut commencer l’évaluation que lorsque l’Office des étrangers (OE) leur a envoyé votre dossier. Le CGRA essaie de planifier l’entretien dans les quatre mois suivant la réception du dossier. Pour les demandeur·euse·s provenant d’un pays d’origine déclaré sûr ou résidant dans un centre fermé, ce délai sera plus court. En raison de l’augmentation du nombre de demandes de protection internationale, il peut y avoir un arriéré et le délai passe à plus d’un an, voire à deux ans dans certains cas.
Si vous avez des besoins particuliers et que vous ne l’avez pas mentionné lors de votre premier entretien à l’Office des étrangers, veillez à en informer le CGRA. Demandez l’aide de votre avocat·e ou de votre assistant·e social·e.
Dès le début ou à n’importe quel stade de toute procédure de demande de protection internationale, vous pouvez demander l’aide d’un·e avocat·e. La procédure de demande de protection internationale est extrêmement complexe et il est très important que vous obteniez l’aide d’un·e spécialiste dès que possible. Il est également important que votre avocat·e ait une bonne maîtrise de la langue de la procédure de demande de protection internationale (néerlandais ou français). Cette assistance juridique est gratuite si vous ne disposez pas de moyens financiers suffisants. Cependant, certain·e·s demandeur·euse·s préfèrent payer personnellement leur avocat·e.
Avoir un·e avocat·e n’est pas une obligation mais cela vous sera très utile car les procédures d’obtention d’un permis de séjour en Belgique sont parfois compliquées. Vous avez le droit de demander un·e autre avocat·e, si vous n’êtes pas à l’aise avec la première personne. Attention, du côté néerlandophone, l’avocat·e pro deo peut refuser la succession par un·e autre avocat·e.
Conseil pour les personnes LGBTQIA+ :
Il est possible de trouver un·e avocat·e par l’un des moyens suivants :
Si votre annexe 26 et votre annexe 35 (votre carte orange) sont en néerlandais, allez à l’étage -1, si elles sont en français, allez à l’étage +1.
Il existe aussi des avocat·e·s francophones qui peuvent traiter des affaires en néerlandais et vice-versa.
Vous pouvez avoir plusieurs rendez-vous avec votre avocat·e. Toutefois, vous ne pouvez obtenir des billets de transport gratuits pour rencontrer votre avocat·e qu’à maximum trois reprises. Les trajets doivent avoir comme point de départ votre centre d’accueil.
Vous êtes également autorisé·e à téléphoner gratuitement à votre avocat·e depuis le centre, si cela s’avère nécessaire. Vous recevrez de la part du bureau des procédures une lettre indiquant que vous êtes résident·e du centre, que vous devrez remettre à votre avocat·e lors de votre premier entretien.
Utilisez le temps d’attente entre le premier et le deuxième entretien pour rassembler tous les documents qui prouvent qui vous êtes et d’où vous venez, par exemple votre passeport, votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre identité, tels que les documents d’identité de vos parents ou un livret militaire. Rassemblez tous les documents qui montrent pourquoi vous ne pouvez pas retourner dans votre pays, par exemple des documents juridiques.
Présentez des documents qui traitent de votre situation personnelle, pas des informations générales sur votre pays. Vous pouvez être assuré que le CGRA est au courant de la situation dans votre pays. Si vous ne pouvez présenter aucun document, vous devrez en expliquer la raison lors de votre entretien avec le CGRA.
Si vous n’avez pas de documents, expliquez-en les raisons au cours de l’entretien. Ne faites pas de faux documents ou ne faites pas fabriquer de faux documents car cela pourrait avoir une influence négative sur l’évaluation de votre demande de protection internationale et mener à un rejet de celle-ci.
Le CGRA conservera en toute sécurité les documents que vous présentez. Vous pourrez les réclamer à tout moment de la procédure.
Conseils pour les personnes LGBTQIA+ :
Le deuxième entretien a lieu au CGRA : rue Ernest Blerot 39, 1070 Bruxelles.
Le CGRA enverra la lettre d’invitation par courrier à votre adresse ou par porteur·euse à votre centre d’accueil. Votre avocat·e recevra également une copie de cette lettre. Si des raisons sérieuses vous empêchent de vous rendre à l’entretien, vous devez en informer le CGRA et justifier votre absence par un certificat dans les plus brefs délais, aidé·e par votre avocat·e ou votre assistant·e social·e.
L’officier·ère de protection vous posera des questions afin d’évaluer votre demande. Iel est spécialiste de votre région d’origine et suit régulièrement des formations pour améliorer son expertise et ses connaissances.
Si vous avez indiqué, lors de votre premier entretien à l’Office des étrangers, que vous avez besoin d’un·e interprète, un·e interprète assistera à l’entretien au CGRA et fournira une traduction littérale de tout ce qui est dit pendant l’entretien. L’interprète est neutre et impartial·e. Cela signifie que l’interprète ne peut dire à personne ce que vous avez dit pendant l’entretien. L’interprète ne participe pas à la prise de décision et n’a pas le droit de s’informer à ce sujet.
Si vous avez des difficultés à comprendre l’interprète, vous devez le dire pendant l’entretien.
La présence de votre avocat·e à l’entretien n’est pas requise. L’entretien aura lieu même si votre avocat·e ne peut pas être présent·e. Toutefois, votre avocat·e peut demander une copie des notes de l’entretien, afin de savoir ce qu’il s’est passé. Iel peut s’exprimer pour vous soutenir à la fin de l’entretien.
Vous pouvez également demander à être assisté·e par une personne de confiance. Une personne de confiance est une personne professionnellement spécialisée dans l’assistance aux personnes ou dans le droit des réfugié·e·s, par exemple un·e travailleur·euse social·e, un·e représentant·e d’ONG ayant des connaissances en matière de protection internationale, un·e psychologue ou un·e thérapeute. Les membres de la famille ou les ami·e·s ne peuvent pas aider en tant que personnes de confiance. La personne de confiance doit être autorisée par le CGRA à assister à l’entretien.
L’entretien dure en moyenne trois à quatre heures, mais peut être plus long ou plus court. Une pause est prévue après environ une heure et demie. Vous pouvez toujours demander une pause vous-même si vous en avez besoin.
Au cours du deuxième entretien, on vous posera des questions émotionnellement difficiles sur les problèmes que vous avez rencontrés dans votre pays. Vous devez être honnête et raconter clairement ce qui vous est arrivé personnellement. Ne cherchez pas à inventer une histoire fausse dont vous pensez qu’elle augmentera vos chances d’obtenir la protection internationale.
Le deuxième entretien est le moment le plus important de la procédure de demande de protection internationale. Au cours de cet entretien, l’officier·ère de protection du CGRA vous posera des questions sur :
Racontez vos propres expériences et votre histoire, et expliquez pourquoi vous ne pouvez ou ne voulez pas retourner dans votre pays. Ne racontez pas une autre histoire ou quelque chose qui vous a été suggéré, mais racontez ce qui vous est arrivé personnellement. Au cours de l’entretien, la crédibilité de votre histoire sera évaluée. Il est donc important que vous donniez une vision claire et complète de votre situation réelle.
Vous devez dire la vérité et faire tout ce que vous pouvez pour prouver votre identité, votre origine et le déroulement de votre voyage jusqu’à la Belgique. Si vous avez donné de fausses informations à un stade quelconque de la procédure (par exemple sur votre identité ou vos antécédents), il est encore temps de dire la vérité lors de l’entretien. C’est dans votre intérêt.
Tout ce que vous direz pendant l’entretien sera traité de manière confidentielle. Cela signifie que le CGRA ne partagera pas ces informations avec qui que ce soit, a fortiori pas avec les autorités de votre pays d’origine ni les personnes qui vous persécutent ni même avec les membres de votre famille.
Chaque demandeur·euse est interrogé·e individuellement. Si vous êtes arrivé·e en Belgique avec votre partenaire ou votre famille, il se peut qu’iels soient invité·e·s à leur entretien le même jour que vous, mais vous serez interrogé·e·s séparément. Vous pouvez dire ce que vous avez à dire en toute liberté. Ce que vous dites ne sera pas communiqué à vos proches si vous ne le souhaitez pas.
Si vous avez reçu des documents qui ne figurent pas encore dans votre dossier, vous pouvez les transmettre au CGRA ou les apporter avec vous lors de l’entretien.
Si, après cet entretien, le CGRA doit vous interroger à nouveau, vous recevrez une nouvelle invitation.
Conseils pour les personnes LGBTQIA+ :
Au cours de l’entretien, l’officier·ère de protection notera tout dans un rapport. Vous pouvez demander à avoir une copie de ce rapport, pendant l’entretien ou dans les deux jours qui suivent. Demandez à votre avocat·e de vous aider dans cette démarche. Vous recevrez la copie dans la langue de votre procédure de demande de protection internationale (néerlandais ou français). Vous pouvez vérifier les notes avec votre avocat·e et/ou un·e interprète et proposer des corrections ou des ajouts.
Lors de l’entretien personnel au CGRA, le·la demandeur·euse explique pourquoi iel a quitté son pays d’origine.
L’agent du CGRA prendra des notes pendant que vous parlez. Vous avez le droit de recevoir une copie de ces notes pour vérifier avec votre avocat·e si ce qui est noté est correct. Vous pouvez également le faire vous-même pendant l’entretien ou jusqu’à 2 jours ouvrables après l’entretien. Une fois que vous avez reçu une copie des notes, vous disposez de 8 jours ouvrables pour envoyer vos commentaires au CGRA.
Après l’entretien, vous retournerez au centre d’accueil ou à votre lieu de résidence. Entre-temps, l’officier·ère de protection analysera toutes les informations nécessaires pour prendre une décision. Le délai d’attente pour une décision varie. Le CGRA vise à prendre une décision dans les deux mois suivant l’entretien, à moins qu’une analyse plus approfondie ne soit nécessaire. Un·e demandeur·euse de votre pays qui est arrivé·e plus tard que vous en Belgique peut néanmoins obtenir une décision plus tôt. Il n’y a pas lieu de s’inquiéter. Chaque demande de protection internationale est différente et est examinée individuellement. Le CGRA est conscient qu’un long délai d’attente est une cause d’incertitude et de stress. Il met tout en œuvre pour prendre une décision le plus rapidement possible.
Après le deuxième entretien, le CGRA examinera d’abord la crédibilité de vos déclarations et documents :
Si vos déclarations et documents sont crédibles, le CGRA vérifiera si votre cas relève de la Convention de Genève relative au statut des réfugié·e·s ; en d’autres termes, si vous craignez d’être persécuté·e en raison de votre nationalité, de votre origine ethnique, de votre religion, de vos opinions politiques ou parce que vous êtes membre d’un certain groupe social. De plus, il est nécessaire que vous ne puissiez ou ne vouliez pas faire appel à la protection du pays dont vous avez la nationalité ou du pays où vous viviez auparavant.
Si vous ne pouvez pas obtenir le statut de réfugié·e, le CGRA examinera si vous pouvez bénéficier du statut de protection subsidiaire. Ce sera le cas si vous courez un risque de préjudice grave dans votre pays comme une peine de mort ou une exécution, de la torture, des condamnations ou traitements inhumains ou dégradants ou de la violence aveugle en raison d’une guerre.
Le CGRA évalue chaque demande de manière objective et impartiale, conformément aux législations belges, européennes et internationales. Lors de l’évaluation de votre demande, le CGRA tient compte de votre profil (âge, origine, niveau d’éducation, sexe...). Si le CGRA estime que vous avez besoin de protection, vous obtiendrez un statut de protection.
Deux types de décision donnent droit à la protection internationale et au droit de séjour en Belgique :
Le CGRA prend une décision de refus si vous ne pouvez pas obtenir le statut de réfugié·e ni le statut de protection subsidiaire.